J.O. 168 du 22 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 6 juillet 2006 désignant un organisme pour un module d'évaluation de la conformité des instruments de mesure

NOR : INDI0607889S


Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juillet 2006, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, selon le module F, prévu par le décret no 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et la mise en service de certains instruments de mesure.